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Salaire divisé par deux pour les fonctionnaires qui tardent à envoyer leur arrêt de travail


Un agent qui n’envoie pas son arrêt de travail sous 48 heures à son administration s’expose désormais à une perte de salaire de 50 %. Rappelé par une circulaire du 30 avril, ce dispositif d’alignement avec le secteur privé avait été adopté en contrepartie de la suppression du jour de carence dans la fonction publique. 

La transmission des arrêts de travail dans la fonction publique est désormais assortie d’une contrainte financière. Pour lutter contre l’absentéisme autant que pour respecter une égalité de traitement entre secteurs public et privé, les fonctionnaires qui, à plusieurs reprises sur une période de deux ans, n’envoient pas leur formulaire d’arrêt à leur administration dans un délai de 48 heures seront touchés au portefeuille.

Leur employeur pourra appliquer une retenue sur salaire à hauteur de 50 % “entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif”, rappelle une circulaire du ministère de la Fonction publique publiée le 30 avril].

Alignement avec les contractuels

Jusqu’à la publication du décret du 3 octobre 2014 “relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires”, aucune contrainte financière n’était prévue en cas de non-respect de ce délai de transmission. Mais lorsque le Parlement a voté, au sein de la loi de finances 2014, la suppression du jour de carence dans la fonction publique, il l’a assortie d’une retenue sur salaire en cas de non-respect du délai de transmission des arrêts maladie, comme elle existe déjà dans le secteur privé et pour les agents contractuels.

Le fonctionnaire malade aura désormais droit à un retard une seule fois. Si, dans les deux ans, “l’agent transmet de nouveau tardivement son arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération”, indique la circulaire, assortie en annexe d’un modèle de lettre à envoyer à l’agent après un “premier envoi tardif”.

Exceptions

Plusieurs exceptions à cette règle sont toutefois prévues. La retenue sur salaire “n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti”, souligne notamment la circulaire.

L’ensemble des ministres, secrétaires d’État, préfets et préfets de région sont priés par la directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), Marie-Anne Lévêque, signataire de la circulaire par délégation du ministère de la Fonction publique, d’informer “le plus largement possible l’ensemble des agents” placés sous leur autorité de ces nouvelles dispositions.