Droits et obligations des fonctionnaires
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Droits et obligations des fonctionnaires : le CCFP rend un avis mitigé sur la version raccourcie du projet de loi

Le CCFP (Conseil commun de la fonction publique) a rendu son avis en séance plénière sur la nouvelle version du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lundi 18 mai 2015. La CFDT et la FA-FP ont voté pour, FO a voté contre, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la FSU, l’Unsa et Solidaires s’étant abstenues. La lettre rectificative du gouvernement au projet de loi ne comporte plus que 25 articles contre 59 dans la version initiale présentée en Conseil des ministres en juillet 2013. Une dizaine d’amendements, dont certains du gouvernement reprenant des propositions syndicales, seront intégrés au texte qui sera présenté en Conseil des ministres le 17 juin puis examiné à l’Assemblée nationale à partir de la seconde quinzaine de septembre. La ministre de la Fonction publique a par ailleurs confirmé la prolongation de deux ans du plan de titularisation.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entame, sous une forme tronquée, un nouveau parcours législatif. La lettre rectificative du gouvernement au texte initial qui avait été présenté en Conseil des ministres il y a près de 2 ans a été soumise pour avis aux membres du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) lundi 18 mai, après avoir été examinée en formation spécialisée le 13 mai dernier. Ceux-ci ont rendu leur avis, sans que ne se dégage une tendance claire, apprend l’AEF de sources syndicales.

FORTE ABSTENTION

Dénonçant cette amputation, qui fait notamment disparaître du texte les parties relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au statut des fonctionnaires, ou encore à la mobilité, une partie des organisations syndicales qui s’était prononcée en faveur du texte en juin 2013 s’est cette fois abstenue. Résultat, pour le collège "syndicats", seulement 2 ont voté pour (Uffa-CFDT et FA-FP), la FGF-FO a voté contre, toutes les autres organisations s’étant abstenues (CFE-CGC, CFTC, UGFF-CGT, FSU, Unsa Fonction publique et Solidaires). Chez les employeurs, seuls les représentants de la fonction publique hospitalière ont pris part au vote, en se prononçant pour le texte.

Prochaines étapes pour le texte : une nouvelle présentation en Conseil des ministres, le 17 juin prochain, après avis du Conseil d’État, puis l’examen par le Parlement à compter de la seconde quinzaine de septembre, selon les informations fournies en CCFP par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et la rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier (SRC, Yvelines).

LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PRISE EN COMPTE

C’est d’ailleurs notamment pour pouvoir être inscrit plus facilement à l’ordre du jour de l’Assemblée que le texte a été raccourci de moitié (il passe de 59 à 25 articles). Le gouvernement a également souhaité utiliser la nouvelle mouture pour "adapter la mise en œuvre des réformes prévues par le projet de loi" "suite à l’entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à la première évaluation de ses dispositifs réalisée dans le cadre du rapport [Nadal] sur l’exemplarité des responsables publics".

Des 117 amendements déposés sur la lettre rectificative lors de la formation spécialisée, tous n’ont pas été validés et 83 ont été jugés irrecevables car portant sur les parties du texte supprimées. Par conséquent, seulement une dizaine d’amendements examinés en séance plénière seront intégrés au projet de loi, dont 4 déposés sur table par le gouvernement et reprenant certaines propositions des syndicats, concernant notamment les principes déontologiques, la commission de déontologie de la fonction publique, ou la possibilité pour le gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la présente loi. Par ailleurs, un article additionnel à l’article 24 intégrant le principe de codification du droit de la fonction publique, va être ajouté.

D’une manière générale, les organisations syndicales, même celles ayant voté pour le texte, portent un regard critique sur la nouvelle mouture du texte, qui multiplie les obligations des fonctionnaires en matière de respect des valeurs (probité, dignité, laïcité…) et "impose aux fonctionnaires les dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique alors que celles-ci concernent les élus et n’ont pas été discutées avec les syndicats", commente ainsi un représentant syndical.

Autre critique, la transposition des dispositions qui ont disparu du texte (mobilité, moyens syndicaux…) par voie d’ordonnances, même si Marylise Lebranchu a assuré en séance qu'elles seraient discutées en CCFP et dans le cadre des conseils supérieurs concernés (CSFPE, CSFPT ou CSFPH), rapportent les organisations syndicales.

SIX ENGAGEMENTS DU MINISTÈRE

À cet égard, la ministre de la Fonction publique a confirmé son engagement sur plusieurs sujets :

la prolongation sur deux ans, de mars 2016 à mars 2018, du plan d’accès à la titularisation pour les agents contractuels prévu par la loi du 12 mars 2012 (dite "loi Sauvadet"). Cette prolongation avait déjà été annoncée par la ministre en mars dernier, sans être toutefois officiellement confirmée  ;

l’abrogation de l’intérim dans les versants fonction publique de l’État et territoriale (pour la fonction publique hospitalière, qui recourt fortement à l’intérim du fait de la spécificité de certaines fonctions, la ministre plaide pour un temps d’adaptation notamment en ce qui concerne les professions médicales, non-fonctionnaires) ;

l’intégration des moyens syndicaux liés au fonctionnement des CHSCT (protocole sur les risques psychosociaux) ;

les dispositions relatives à la carrière des agents investis d’un mandat syndical ;

la mise en place des commissions consultatives paritaires au sein de la fonction publique territoriale ;

et la généralisation de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Ces points devraient être portés par la ministre via des amendements gouvernementaux lors de l’examen du projet de loi au Parlement.