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DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS

QUELLE REPARATION POUR LES AGENTS ?


En cas de dommages corporels et/ou matériels d'agents en service, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est un principe ancien mais aujourd'hui, quelles en sont les règles et les limites ?


La responsabilité de l'Administration à l'égard de ses collaborateurs est ancienne.

Fondée sur l'arrêt "Cames) de 1895 (CE .21 juin 1895) puis étendue par l'arrêt "Commune de  Saint Priest la Plaine" en 1946 (CE. 22 novembre 1946), ce principe est aussi appliqué par la Cour de Cassation (Cf. Cass. civ.2, 23 novembre 1956).


Afin d'exonérer sa responsabilité, l'Administration doit apporter la preuve que l'agent agissait dans le cadre d'une initiative individuelle ou qu'il n'a pas respecté volontairement les consignes données. Il s'agit alors d'une faute détachable du service.


De plus, l'Administration a une obligation de sécurité à l'égard de ses agents et toute carence est fautive. C'est en substance ce que le décret N° 85-603 rappelle : il précise que son champ d'application concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics et que ces derniers doivent aménager leurs locaux et installations afin de garantir la sécurité des agents et des usagers. Il indique que les employeurs publics sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

.


Pour les accidents ayant entrainé des dommages corporels, le nouvel article 21 bis de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance N°2017-53 du 19 janvier 2017, crée une présomption d'imputabilité : "est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle  ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service".


Cette à l'autorité territoriale de démontrer  que l'accident ne lui est pas imputable et si elle estime que le présomption doit être écartée : elle doit établir l'existence d'un fait personnels ou d'une circonstance particulière de nature à exclure le fait du service.


En bref, c'est toujours à l'Administration d'apporter la preuve de son irresponsabilité.


À défaut, elle doit supporter entièrement les conséquences du dommage créé à son agent, qu'il s'agisse de dommages corporels ou de dommage matériels.


DERNIERS TEXTES PARUS


DECRET N° 2017-1890 DU 30 DECEMBRE 2017 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de  fonction publique hospitalière.


DECRET N° 2017-1889 DU 30 DECEMBRE 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.


DECRET N° 2017-1793 DU 28 DECEMBRE 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.


DECRET N° 2017-1737 DU 21 DECEMBRE 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'ETAT, de la fonction publique Territoriale et de la fonction publique Hospitalière.


DECRET N° 2017-1736 DU 21 DECEMBRE 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnelle, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'État, aux fonctionnaires  Territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.



DECRET N° 2017-1470 DU 12 OCTOBRE 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par le avoie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière.


DECRET N° 2017-1201 DU 27 JUILLET 2017   relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.





             FEVRIER 2018






UNSA Inter-co 35 Territoriaux Section Ville de Rennes et de Rennes Métropole, CCAS

Locaux : 8 Place de Torigné – 35200 RENNES

Adresse Postale : Syndicat UNSA – Hôtel de Rennes Métropole –

CS 93111 – 35031 RENNES CEDEX

Tel : 02.23.62.24.68 – 02.23.62.24.77 -  06.88.88.98.17

Mail : unsa@rennesmetropole.fr – Site : www.unsa-territoriaux35.com


En cas de dommages corporels et/ou matériels d'agents en service, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est un principe ancien mais aujourd'hui, quelles en sont les règles et les limites ?


La responsabilité de l'Administration à l'égard de ses collaborateurs est ancienne.

Fondée sur l'arrêt "Cames) de 1895 (CE .21 juin 1895) puis étendue par l'arrêt "Commune de  Saint Priest la Plaine" en 1946 (CE. 22 novembre 1946), ce principe est aussi appliqué par la Cour de Cassation (Cf. Cass. civ.2, 23 novembre 1956).


Afin d'exonérer sa responsabilité, l'Administration doit apporter la preuve que l'agent agissait dans le cadre d'une initiative individuelle ou qu'il n'a pas respecté volontairement les consignes données. Il s'agit alors d'une faute détachable du service.


De plus, l'Administration a une obligation de sécurité à l'égard de ses agents et toute carence est fautive. C'est en substance ce que le décret N° 85-603 rappelle : il précise que son champ d'application concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics et que ces derniers doivent aménager leurs locaux et installations afin de garantir la sécurité des agents et des usagers. Il indique que les employeurs publics sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

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Pour les accidents ayant entrainé des dommages corporels, le nouvel article 21 bis de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance N°2017-53 du 19 janvier 2017, crée une présomption d'imputabilité : "est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle  ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service".


Cette à l'autorité territoriale de démontrer  que l'accident ne lui est pas imputable et si elle estime que le présomption doit être écartée : elle doit établir l'existence d'un fait personnels ou d'une circonstance particulière de nature à exclure le fait du service.


En bref, c'est toujours à l'Administration d'apporter la preuve de son irresponsabilité.


À défaut, elle doit supporter entièrement les conséquences du dommage créé à son agent, qu'il s'agisse de dommages corporels ou de dommage matériels.


DERNIERS TEXTES PARUS


DECRET N° 2017-1890 DU 30 DECEMBRE 2017 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de  fonction publique hospitalière.


DECRET N° 2017-1889 DU 30 DECEMBRE 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.


DECRET N° 2017-1793 DU 28 DECEMBRE 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.


DECRET N° 2017-1737 DU 21 DECEMBRE 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'ETAT, de la fonction publique Territoriale et de la fonction publique Hospitalière.


DECRET N° 2017-1736 DU 21 DECEMBRE 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnelle, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'État, aux fonctionnaires  Territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.



DECRET N° 2017-1470 DU 12 OCTOBRE 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par le avoie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière.


DECRET N° 2017-1201 DU 27 JUILLET 2017   relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.





             FEVRIER 2018






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Mail : unsa@rennesmetropole.fr – Site : www.unsa-territoriaux35.com