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Covid-19 : les personnes vulnérables et leurs proches peuvent bénéficier d'un arrêt de travail


Les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection, de Covid-19 ainsi que les proches vivant à leur domicile, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif afin de limiter leurs déplacements et leurs contacts, comme le prévoit une ordonnance parue au Journal officiel le 16 avril 2020.

Comme c'est déjà le cas pour les personnes identifiées comme cas contact de malades ou pour les parents contraints de rester chez eux pour garder leur enfant, les personnes dont l'état de santé est jugé fragile ont la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail en ligne en l'absence de solution de télétravail.

Qui peut en bénéficier ?

- les assurées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse

- les assurés pris en charge en affection de longue durée (ALD) au titre des pathologies suivantes :

accident vasculaire cérébral invalidant ;

insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;

maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;

diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

formes graves des affections neurologiques et musculaires (Neuromyopathies et autres, myasthénies et autres affections neuromusculaires) ;

hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères (drépanocytose) ;

maladie coronaire ;

insuffisance respiratoire chronique grave ;

maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

mucoviscidose ;

néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

paraplégie ;

vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;

polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

sclérose en plaques ;

spondylarthrite grave ;

suites de transplantation d'organe ;

tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

- les personnes vulnérables c'est-à-dire « à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :

les personnes âgées de 70 ans et plus (les patients entre 50 et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

les malades atteints de cirrhose au stade B au moins  ;

les patients aux antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque) ;

les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

les personnes avec une immunodépression :

o médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

o infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;

o consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;

o atteint d'hémopathie maligne en cours de traitement ;

o présentant un cancer métastasé ;

les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1) ;

- les personnes vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères peuvent également bénéficier d'un arrêt de travail délivré par leur médecin traitant ou un médecin de ville, de préférence par téléconsultation quand cela est possible.

Cette procédure de demande d'arrêt de travail :

concerne tous les assurés quel que soit leur régime d'affiliation : les salariés du régime général et du régime agricole, les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs, les travailleurs non-salariés agricoles, les professions libérales, les assurés des régimes spéciaux (dont les agents de la fonction publique).

ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux (professionnels de santé et salariés qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne) qui doivent se rapprocher de la médecine du travail de leur établissement ou d'un médecin de ville.

Comment le demander ?

Si vous êtes personne vulnérable et en affection longue durée, vous pouvez enregistrer directement, sans passer par votre employeur ni votre médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail jusqu'à la fin du confinement (les arrêts arrivant à échéance sont automatiquement prolongés par l'Assurance maladie). Une fois effectuées les vérifications nécessaires, un arrêt de travail est établi et vous recevez (par courrier ou courriel) dans les 8 jours suivant votre déclaration le volet 3 à retourner à votre employeur. Sur la base de cet arrêt de travail, vous serez indemnisé dès le 1er jour d'arrêt et percevrez, le cas échéant, un complément de votre employeur.
Une téléprocédure identique est proposée par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés du régime agricole.

Si vous êtes personne vulnérable mais que vous n'êtes pas en affection longue durée, ou bien si vous partagez le domicile d'un proche considéré comme vulnérable, vous devez contacter votre médecin traitant ou un médecin de ville pour qu'un arrêt de travail vous soit délivré.

Situations particulières

En cas de chômage partiel ou d'activité interrompue, les règles suivantes s'appliquent :

si l'activité exercée par le salarié dans l'entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour personnes fragiles ne s'appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu'un salarié bénéficie d'un arrêt dérogatoire en cours, l'employeur doit y mettre un terme en le signalant à l'Assurance Maladie ;

si l'entreprise décide de réduire son activité, il n'est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel ;

si le salarié bénéficie d'un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que son entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu'à la fin de l'arrêt prescrit.

Textes de référence

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19