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RAPPORT DE PRESENTATION Projet de décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.


Le juge administratif a fait du droit au reclassement pour inaptitude physique un principe général du droit qui contraint les employeurs publics à mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l’agent dans un emploi, dès lors qu’il a été déclaré inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions mais pas à toutes fonctions, et de lui rechercher un poste de reclassement.

Il s’agit d’une obligation de moyens. Dans un contexte d’allongement de la durée du travail et afin de favoriser la réussite du reclassement, une démarche d’accompagnement individualisé de l’agent vers l’exercice de nouvelles fonctions a été instituée dans les trois versants de la fonction publique, par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, lequel ajoute un article 85-1 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation vers de nouveaux emplois publics.

Les employeurs territoriaux peuvent ainsi, dès le constat médical de l’inaptitude, mobiliser une PPR pendant un an, afin d’accompagner les agents devenus inaptes et dont les besoins en reconversion sont avérés.

Cette PPR, qui vaut service effectif, s’intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l’agent à la suivre.

Une évaluation régulière de la mise en œuvre du projet de préparation au reclassement est par ailleurs organisée pendant toute la durée de celle-ci afin d’en assurer le suivi et la réussite.

Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le présent projet de décret, qui prévoit diverses modifications du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Le projet de texte est composé de sept articles en dehors de l’article final d’exécution.

Le décret du 30 septembre 1985 précité est ainsi modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 6 du présent projet de décret.

L’article 1er modifie l’article 1er du décret du 30 septembre 1985 précité afin de prévoir, en cohérence avec l’article 2, qu’un fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade lorsque son état de santé en général (et non plus seulement son état physique) ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que ses conditions de travail ne peuvent être aménagées.

L’article 2 modifie l’article 2 du même décret afin de prévoir le principe de la PPR, ainsi que sa durée. L’article 3 crée un article 2-1, un article 2-2 et un article 2-3 au sein du décret du 30 septembre 1985.

L’article 2-1 présente les objectifs, le contenu et la situation du fonctionnaire durant la PPR.

L’article 2-2 prévoit la formalisation de la PPR en précisant notamment la situation des fonctionnaires à temps non complet.

L’article 2-3 définit les modalités de déroulement de la PPR avec un principe d’évaluation régulière de la mise en œuvre du projet de manière à assurer le suivi de l’agent et à adapter la préparation au reclassement, le cas échéant.

L’article 4 modifie l’article 3 du décret du 30 septembre 1985 pour introduire des dispositions fixant le dispositif applicable à l’issue de la PPR, en cas de demande de reclassement de l’agent ou d’impossibilité pour l’administration de proposer des emplois à l’intéressé.

L’article 5 permet la correction d’erreurs matérielles au dernier alinéa de l’article 4 du décret du 30 septembre 1985.

L’article 6 modifie l’article 5 du décret du 30 septembre 1985 afin d’actualiser les dispositions relatives à la situation du fonctionnaire territorial, dans son cadre d’emplois ou corps d’intégration.

L’article 7 ajoute, au deuxième alinéa de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, une disposition afin de permettre au fonctionnaire qui se voit refuser par le comité médical la reprise de son service à l’expiration de sa dernière période de congés de maladie, la possibilité d’être placé en PPR. Le coût de la PPR est évalué à environ 2,5 M €.