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Confinement : la signature électronique des actes notariés est autorisée


Signer une vente immobilière dans le neuf ou l'ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au 24 juin 2020. La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. C'est ce qui a été décidé par un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2020 pour favoriser la poursuite de l'activité économique, notamment en matière immobilière.

Le confinement et la fermeture des offices notariaux rendait impossible la présence physique chez le notaire pour la réalisation d'un acte notarié. Il est désormais possible de déroger à cette exigence. Ainsi, l'activité notariale peut se poursuivre pleinement.

Pour établir un acte, recueillir un consentement ou la déclaration de chaque partie, les informations peuvent être échangées par un système de communication et de transmission à distance (agréé par le Conseil supérieur du notariat). Ce système assure l'identification des parties ainsi que l'intégrité et la confidentialité des contenus. Dans ces conditions, l'authenticité de l'acte et la sécurité juridique sont garanties.

Cette mesure est valable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire jusqu'au 24 juin 2020.

  À savoir : Dans le secteur de l'immobilier, neuf comme ancien, cette mesure permet de poursuivre les projets lancés avant le confinement exigé par la crise sanitaire.

Textes de référence

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire