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La journée de solidarité


La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, elle contribue à financer les actions favorisant l’autonomie des personnes âgées. Elle fait l’objet de plusieurs questions chaque année :

quelle date peut-être choisie pour cette journée ?

A-t-elle les mêmes effets qu’un jour férié classique ?

Comment est-elle décomptée?

Cette fiche répond aux questions pratiques que vous pouvez vous poser au sujet de la journée de solidarité. 4 SONT CONCERNÉS : Toute la métropole, les départements et collectivités d’outre-mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. Tous les salariés du secteur privé relevant du Code du travail ainsi que les salariés du secteur agricole. Par exception, si le salarié est en congés payés, congé maladie ou maternité, la journée de solidarité choisie au sein de l’entreprise n’est pas reportée à une autre date.

LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ :

Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut par convention ou accord de branche (article L.3133-11). En l’absence de stipulations conventionnelles fixant les modalités de la journée de solidarité, l’employeur peut définir unilatéralement celles-ci, après consultation du comité social et économique (article L.3133-12).

Ainsi, les salariés travaillent lors de la journée de solidarité et en cas de refus, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires.

 LE JOUR CHOISI : La journée de solidarité n’est pas forcément le lundi de Pentecôte. L’accord collectif ou, à défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur peut fixer la journée de solidarité :

- soit un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai ;

- soit un jour de RTT ou de repos accordé au titre d’un aménagement du temps de travail ; - soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

CONSÉQUENCES SUR LA DURÉE DU TRAVAIL : Avec la journée de solidarité, la durée annuelle légale du travail est de 1 607 heures et de 218 jours pour les salariés en forfait jours. L’accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de 48 heures.

Les heures effectuées sur la journée de solidarité sont décomptées comme des heures normales pour l’acquisition des RTT.

CONSÉQUENCES SUR LE SALAIRE : Le travail de la journée de solidarité ne donne pas droit à une rémunération si elle ne dépasse pas 7 heures pour les salariés à temps plein ou une journée de travail pour les salariés en forfait jours (article L3133-8 du Code du travail).

En revanche, les salariés non mensualisés (intermittents, travailleurs temporaires ou à domicile) n’étant pas rémunérés pour les jours chômés, doivent être normalement rémunérés pour le travail effectué lors de la journée de solidarité.