La notation dans la FPT
UNSA Vos droits au quotidien Infos Générales Filières CDG35 Ville et Rennes Métropole Sapeurs Pompiers Pro et Volontaires Contact Forum Liens
Informations
i
Photos Aléatoires
i Conception du site


Mise à jour

Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles

Votez et faites voter UNSA


22-03--2018


Contact
i

POUR NOUS JOINDRE

02.23.62.24.68

Sur INTRANET Ville de Rennes nous consulter sous la rubrique "Syndicat"


Nous envoyer un  E-mail

Bulletin

D’adhésion

La Notation dans la FPT


Tous les fonctionnaires titulaires, contractuels et certains agents non titulaires de droit public, font l’objet d’une notation annuelle (remplacée, à titre expérimental, par l’entretien professionnel dans certaines collectivités).

La notation évalue la valeur professionnelle de l’agent.


Pour en savoir +

Article 76 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et

Décret N° 86-473 du 14 Mars 1986 modifié


La notation est fixée par l’autorité territoriale (maire ou président) sur proposition du directeur général des services de la collectivité territoriale.

Dans certaines collectivités, la notation joue un rôle important pour la carrière des agents. Elle peut influencer l’autorité territoriale et motiver les évolutions de carrière, promotions internes et même certains régimes indemnitaires.


Quelle est la procédure de notation ?

Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent et une note chiffrée de 0 à 20.

Elle a lieu chaque année au cours du dernier trimestre.

Elle est établie après que l’agent ait fait connaitre ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraissent les plus conformes à ses aptitudes et, après avis, éventuellement, de ses supérieurs hiérarchiques.


La fiche de notation fait part des observations de l’autorité territoriale sur les vœux de l’agent.


A qui est communiquée la fiche de notation ?

Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents. Les agents attestent en avoir pris connaissance en y apposant leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et y émettre leur projet d’évolution professionnelle. Celle-ci est ensuite classée dans son dossier individuel.


Comment contester la notation ?


1. Demande de recours gracieux :

Les agents peuvent demander un recours gracieux pour la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité territoriale.

2. Saisie de la commission administrative paritaire (CAP) :

Les agents ont la possibilité, si le recours gracieux n’a pas abouti, de saisir la CAP de leur grade afin de demander la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale). Les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires.

La CAP statue sur la révision de la notation qui sera ensuite communiquée à l’agent et à l’autorité territoriale.

3. Recours contentieux :

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent également saisir le Tribunal Administratif pour demander la révision de leur notation, à condition  d’avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.


L’UNSA vous rappelle qu’une mauvaise notation peut entrainer des conséquences négatives sur votre carrière, notamment quant à votre avancement de grade, votre promotion interne et même … sur votre régime indemnitaire.


Vous avez la possibilité de contester votre note. N’hésitez pas à le faire.

Vous avez tout à y gagner !

… et surtout rien à y perdre !!!