Fin du jour de carence
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Fin du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie à compter du 1er janvier 2014


L'article 126 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2013 abroge l'article 105 de la loi de finances pour 2012 qui imposait, depuis le 1er janvier 2012, le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie pour les agents publics.

Les agents publics, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent donc leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

L'abrogation du jour de carence s'applique à compter du 1er janvier 2014. Tout arrêt maladie ayant débuté avant cette date reste soumis à la non rémunération du 1er jour de congé.

Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Le premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 a été modifié dans ce sens. Un décret fixera, au plus tard le 1er juillet 2014, les modalités d'application de l'obligation de transmission des arrêts de travail. L'expérimentation du contrôle médical par les CPAM qui devait prendre fin le 25 juin 2014 s'achèvera le 31 décembre 2015.

> Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, parue au Journal officiel du 30 décembre 2013