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ASTREINTE & PERMANENCE DANS LA FPT




Fiche technique statutaire




Si on associe a priori « astreinte » ou « permanence » à la filière technique (exemple du déneigement), ces « formes dérogatoires » d’organisation du temps de travail peuvent également concerner les agents de toutes les autres filières.


Les modalités générales de recours à l’astreinte ou à la permanence sont respectivement fixées par les articles 5 & 9 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.


Dans les deux cas, c’est l’organe délibérant qui détermine, après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ou permanences.


La mise en œuvre est en outre précisée par une circulaire du 15 juillet 2005.   


1. Astreinte


Définition de l’astreinte par l’article 2 alinéa 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 :

Une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.


L’indemnisation ou la compensation de l’astreinte ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels de direction (article 3 alinéa 3 du décret du 19 mai 2005 précité).


Par ailleurs la circulaire du 15 juillet 2005 précitée (Cf. page 3) indique que la rémunération des astreintes est exclusive de tout procédé de compensation.


A) Filière technique


Les dispositions relatives à l’indemnisation de l’astreinte dans la filière technique sont fixées par le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 et par un arrêté du 24 août 2006 de la manière suivante :

semaine complète d'astreinte : 149,48 € ;

astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,05 € (taux porté à  

     8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) ;

astreinte couvrant une journée de récupération : 34,85 € ;

astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109,28 € ;

astreinte le samedi : 34,85 € ;

astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €.


Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Pour les personnels d’encadrement, les taux sont réduits de moitié.



B) Autres filières


Les dispositions relatives à l’indemnisation ou compensation de l’astreinte dans les autres filières sont fixées par le décret n°2002-147 du 7 février 2002 et par un arrêté du 7 février 2002 de la manière suivante :

121 € par semaine complète / ou repos compensateur d’1 journée et demie ;

45 € du lundi matin au vendredi soir / ou repos compensateur d’1 demi-journée ;

18 € pour un jour ou une nuit de week-end ou férié / ou repos compensateur d’1 demi-journée ;

10 € pour une nuit de semaine / ou repos compensateur de 2 heures ;

76 € du vendredi soir au lundi matin / ou repos compensateur d’1 journée.


2. Intervention durant l’astreinte


Selon l’article 2 alinéa 1 du décret du 19 mai 2005 précité, la durée de l’intervention durant l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.


A) Filière technique


L’arrêté du 24 août 2006 précité ne prévoit aucune indemnisation en cas d’intervention durant l’astreinte pour la filière technique.


Par contre l’article 9 alinéa 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 indique que lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, ces interventions peuvent être rémunérées sous la forme d’IHTS.


Par ailleurs une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 octobre 2002 (Cf. page 5 / paragraphe I-2-3) précise que :

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est

      effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler ;

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos

      compensateur, une même heure supplémentaire ne pouvant donner lieu à la fois à un repos compensateur et

      à une indemnisation ;

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir

       relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale ;

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués ;

        une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que

        celles fixées pour la rémunération.


B) Autres filières


L’arrêté du 7 février 2002 précité prévoit une indemnisation en cas d’intervention durant l’astreinte pour les autres filières de la manière suivante :

11 € de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures / ou repos

       compensateur correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % ;

22 € de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés / ou repos compensateur

       correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %.


3. Permanence


Définition de la permanence par l’article 1er-2° & l’article 2 alinéa 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 :

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou

       un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un

       jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.


L’indemnisation ou la compensation de la permanence ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels de direction (article 3 alinéa 3 du décret du 19 mai 2005 précité).


Par ailleurs la rémunération des permanences est exclusive :


de tout procédé de compensation (circulaire du 15 juillet 2005 précitée : Cf. page 3) ;

de l’indemnité d’astreinte (filière technique : article 2 du décret n°2003-545 du 18 juin 2003 : Cf. page suivante / autres filières : article 3 alinéa 1 du décret n°2002-148 du 7 février 2002 : Cf. page suivante).


A) Filière technique


Les dispositions relatives à l’indemnisation de la permanence dans la filière technique sont fixées par le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 et par un arrêté du 18 juin 2003 de la manière suivante :

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte, soit :

Permanence le samedi : 104,55 € ;

Permanence le dimanche ou un jour férié : 130,14 €.


Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de la permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période.


B) Autres filières


Les dispositions relatives à l’indemnisation de la permanence dans les autres filières sont fixées par le décret n°2002-148 du 7 février 2002 et par un arrêté du 7 février 2002 de la manière suivante :

45 € la journée du samedi / 22,5 € la demi-journée ;

76 € la journée du dimanche et jour férié / 38 € la demi-journée ;

ou repos compensateur équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.