Congés et arrêt de maladie
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Un agent public perd-t-il les congés non pris

pour cause de maladie ?

Mise à jour le 15.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, lorsque l'agent n'a pas pris tout ou partie de ses congés annuels du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, le report est accordé automatiquement.

Le report est accordé dans les cas suivants :

congé de maladie ordinaire,

congé de longue maladie,

congé de longue durée,

congé de grave maladie.

Le report est accordé que le congé ait été causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou non.

L'agent n'a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels non pris sur l'année suivante, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de l'administration employeur.