UNSA Vos droits au quotidien Infos Générales Filières CDG35 Ville et Rennes Métropole Sapeurs Pompiers Pro et Volontaires Contact Forum Liens
Informations
i
Photos Aléatoires
i Conception du site


Mise à jour

Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles

Votez et faites voter UNSA


22-03--2018


Contact
i

POUR NOUS JOINDRE

02.23.62.24.68

Sur INTRANET Ville de Rennes nous consulter sous la rubrique "Syndicat"


Nous envoyer un  E-mail

Bulletin

D’adhésion


UNSA

Union Nationale des Syndicats Autonomes


CONGES DE MALADIE 

CONGES ANNUELS REPORT


AUTOMATIQUE



Fiche technique statutaire


Une directive européenne du 4 novembre 2003 contredit les dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui posent le principe du non-report des congés annuels non pris au cours d’une année civile.

Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise que les congés annuels non pris du fait de la maladie peuvent être reportés.

Une circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du 8 juillet 2011 a finalement clarifié les dispositions précitées.


1. Principe du non-report des congés annuels sauf autorisation exceptionnel

Selon l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.

2. Droit européen en faveur d’un congé annuel d’au moins 4 semaines

Selon l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, les Etats membres de l’Union Européenne doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel d’au moins 4 semaines.

Deux arrêts de la CJUE des 20 janvier & 10 septembre 2009 ont précisé la portée de l’article 7 de cette directive européenne du 4 novembre 2003.

Le droit au congé annuel payé ne saurait s’éteindre à l’issue de la période de référence lorsque le travailleur s’est trouvé en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence.

3. Report automatique des congés annuels non pris pour cause de maladie

Au final la circulaire NOR/COT/B/11/17639/C de la DGCL du 8 juillet 2011 établit que, compte tenu des éléments juridiques précités, il appartient à l’autorité territoriale (maire ou président) d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Les congés de maladie permettant de reporter un congé annuel sont les suivants : (1) congés de maladie ordinaire (2) congés de maladie liés à une maladie professionnelle ou à un accident de service (3) congés de longue maladie (4) et congés de longue durée.




Inter-co 35 Territoriaux – 71 Rue Dupont des Loges– 35000 RENNES

Tel : 02.23.62.24.68 – 06.88.88.98.17

Mail : unsa@ville-rennes.fr