Recrutement des personnes handicapées
UNSA Vos droits au quotidien Infos Générales Filières CDG35 Ville et Rennes Métropole Sapeurs Pompiers Pro et Volontaires Contact Forum Liens
Informations
i
Photos Aléatoires
i Conception du site


Mise à jour

Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles

Votez et faites voter UNSA


22-03--2018


Contact
i

POUR NOUS JOINDRE

02.23.62.24.68

Sur INTRANET Ville de Rennes nous consulter sous la rubrique "Syndicat"


Nous envoyer un  E-mail

Bulletin

D’adhésion


UNSA

Union Nationale des Syndicats Autonomes

RECRUTEMENT



DES PERSONNES HANDICAPEES



Fiche technique statutaire


Par dérogation à la règle du recrutement par concours, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un contrat en vue d'une titularisation, au cours duquel elles devront faire la preuve de leurs aptitudes professionnelles.


1. Les garanties posées par les textes

L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pose le principe qu'aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique.

Toutefois, comme tout agent public, le candidat doit remplir les conditions générales de recrutement fixées à l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne ; jouissance des droits civiques ; position régulière au regard du Code du Service national ; bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec les fonctions ; et aptitude vérifiée par un médecin agréé compétent en matière de handicap.


2. La voie d'accès dérogatoire

Selon l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, les personnes handicapées peuvent être recrutées sur contrat en vue d'une titularisation. Les bénéficiaires d'un tel recrutement sont mentionnés à l'article L. 5212-13 du Code du Travail :

- Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

- Titulaires d'une pension d'invalidité à la condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;

- Anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;

- Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale
des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- Titulaires de la carte d'invalidité ;

- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.


La mise en oeuvre de l’article 38 précité est fixée par le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996.


3. Les dérogations aux conditions de diplôme

Les candidats aux emplois de catégories A et B qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers, et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes.

Pour les candidats aux emplois de catégorie C, c’est l'autorité territoriale qui doit apprécier, après avis de la même commission, le niveau de connaissance et de compétence requis pour ceux ne justifiant pas des diplômes ou du niveau d'études exigés par les statuts particuliers.


4. La durée du contrat

Le contrat est conclu pour une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois. Sa durée pourra être allongée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Le contrat sera également prolongé du fait du temps partiel ou de congés rémunérés supérieurs à un dixième de la durée globale du contrat.


5. La preuve des aptitudes professionnelles et médicales

Pendant le contrat, l'agent devra faire la preuve de ses aptitudes professionnelles sur son poste. A ce titre, il sera astreint à suivre les formations prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé.

Le suivi professionnel, sous forme de rapports, sera de la compétence du supérieur hiérarchique et inclus dans le dossier administratif. Ces rapports doivent permettre à la commission administrative paritaire ainsi qu'à l'autorité territoriale de se forger leur propre opinion à l'issue du contrat.

Le suivi médical relèvera du médecin de prévention qui doit assurer une surveillance médicale particulière à l'égard des agents reconnus travailleurs handicapés.


6. La rémunération

La rémunération des agents handicapés est calquée sur celle des fonctionnaires stagiaires. Ils bénéficient également, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17/11/2005 (CAA de Nancy, M. N., n°00NC00952).


7. Le droit aux congés

Les agents handicapés bénéficient de congés annuels et de congés pour indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle), ainsi que de congés de maternitépaternité etadoption.

A l'issue de ces congés, s'ils ne sont pas aptes à reprendre, ils seront placés en congé sans traitement.


8. A l'issue du contrat

A l'issue du contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est titularisé et affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté. A cette date, il est classé selon les mêmes modalités qu'un agent stagiaire.

Dans le cas où l'agent n'a pas donné entièrement satisfaction, il voit, après avis de la commission administrative paritaire, son contrat renouvelé pour une période égale à sa durée initiale. Ce renouvellement peut être effectué sur le même grade du même cadre d'emplois ou sur un grade d'un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur. Pendant cette période, l'agent fera l'objet d'un nouveau suivi personnalisé qui permettra d'apprécier ses capacités professionnelles et de procéder ou non à sa titularisation.

Si, au terme du contrat ou à l'issue de la période de renouvellement, l'agent n'a pas donné satisfaction, il fera l'objet d'un refus de titularisation, après avis de la commission administrative compétente. Dans ce cas et sous réserve de remplir les conditions, il bénéficiera des allocations d'assurance chômage.





Inter-co 35 Territoriaux – 71 Rue Dupont des Loges– 35000 RENNES

Tel : 02.23.62.24.68 – 06.88.88.98.17

Mail : unsa@ville-rennes.fr