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Union Nationale des Syndicats Autonomes

TITULARISATION EN CATEGORIE C



DROIT PRIVE


REPRISE D’ANCIENNETE



Fiche technique statutaire


1. Reprise d’ancienneté des années de droit privé

Avant d’être titularisées, certaines personnes ont (ou ont eu) la qualité d’agent de droit privé d’une administration, ou la qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif.

La carrière des fonctionnaires de catégorie C est régie par les dispositions du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

2. Effet du décret du 28 octobre 2005

Le décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 a modifié l’article 6-du décret du 30 décembre 1987 précité, permettant aux personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C (échelles 3, 4 ou 5) d’être classées avec une reprise d'ancienneté de travail (comme agent ou salarié de droit privé) égale à la moitié de sa durée (le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein).

Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ces agents sont intégrés.

3. Précision d’une réponse ministérielle du 25 octobre 2011

La réponse ministérielle n°113928 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 25 octobre 2011 précise cependant que seuls les agents titularisés à compter du 1er novembre 2005 (date d'entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2005 précité) bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions.

4. Non-rétroactivité avant le 1er novembre 2005

La réponse ministérielle précitée rappelle en effet que compte tenu du principe de non-rétroactivité des décrets (selon l’arrêt du Conseil d'Etat « Société du Journal L'Aurore » du 25 juin 1948), ces nouvelles règles de reprise d’ancienneté des années effectuées sous un régime de droit privé ne s'appliquent pas aux fonctionnaires titularisés avant le 1er novembre 2005.





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