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Union Nationale des Syndicats Autonomes



CONGE BONIFIE



OUTRE-MER




Fiche technique statutaire





Réservée aux fonctionnaires originaires d'un Département d'outre-mer (DOM) qui y ont leur résidence habituelle, la bonification de congé (maximum de 30 jours) s'ajoute aux congés annuels et s’accompagne de la prise en charge des frais de voyage.

Le fonctionnaire doit pour cela remplir plusieurs conditions fixées par le décret n°78-399 du 20 mars 1978. (1)


1. La condition d'origine

Pour obtenir un congé bonifié, le territorial doit être « originaire » d’un DOM, c’est-à-dire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion ou encore de Saint-Pierre-et-Miquelon qui est une Collectivité d’outre-mer (réponse ministérielle n°14200 au JO du Sénat du 11/08/2011) (1).


2. La condition de résidence

Le fonctionnaire doit aussi avoir sa résidence habituelle dans un DOM.

Ce lieu est celui où se trouve le « centre des intérêts moraux et matériels » :

- Ces « intérêts » sont définis par des critères de base (domicile avant l'entrée dans l'administration / lieu de naissance et de mariage de l'agent / ainsi que lieu et durée de la scolarité en métropole et dans le DOM) ;

- Des critères complémentaires ont été retenus (domicile des père et mère ou des parents les plus proches / propriété ou location de biens fonciers / inscription sur une liste électorale / possession d'un compte bancaire ou postal / demandes de mutation dans le DOM / et bénéfice antérieur d'un congé bonifié) ;

- Sont également pris en compte le lieu de naissance des enfants, les études effectuées par l'agent et/ou ses enfants, la fréquence des voyages et la durée des séjours outre-mer.


Ces critères ne sont ni cumulatifs ni exhaustifs et peuvent se combiner.


3. La condition d'ancienneté

La durée minimale de services permettant de bénéficier du congé bonifié est de 36 mois ininterrompus.

Elle est calculée à compter de la date de nomination en qualité de stagiaire et tient compte des :

- cas de suspension de service (congé de longue durée et accomplissement de service national) ;

- cas d'interruption de service (périodes d'exclusion temporaire de fonctions, absence de service fait, périodes de disponibilité et de congé parental).


4. La durée du congé

La spécificité de ce congé relève notamment de la bonification d'une durée maximale de 30 jours consécutifs, qui s'ajoute à la totalité du congé annuel correspondant à l’année de départ.

En conséquence, la durée maximale du congé bonifié est fixée à 65 jours consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés inclus). La bonification de 30 jours n'est pas proratisée ni diminuée en cas de travail à temps partiel ou à temps non complet.

Les délais de route sont inclus dans la durée du congé, y compris quand le voyage a lieu par voie maritime.

Enfin la réduction de la durée du congé bonifié n'est possible qu'en raison des nécessités de service.


5. L'indemnité de cherté de vie

Le fonctionnaire en congé bonifié perçoit un supplément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie » correspondant au niveau de rémunération du DOM où l’agent a sa résidence habituelle.

Cette indemnité est composée d'une majoration de traitement de 25 % du traitement indiciaire brut, augmentée d'un complément en fonction du DOM considéré.

Versée pendant la durée du congé par la collectivité employeur, elle est calculée du jour exclu du « débarquement » au jour exclu de l' « embarquement ».

Cette indemnité est par ailleurs imposable.


6. La prise en charge des frais de voyage

La totalité des frais du voyage aller-retour par la voie aérienne est prise en charge, sur la base du tarif le plus économique entre l'aéroport d'embarquement et l'aéroport du DOM.

La différence entre ce tarif et un autre choisi par le fonctionnaire est à sa charge.

Le remboursement des frais de transport est effectué à la fin du déplacement sur présentation de pièces justificatives, si ces frais n’ont pas été avancés par l'employeur.

Les frais de voyage des membres de la famille (conjoint, concubin ou partenaire pacsé et enfants) sont également pris en charge, sous réserve de conditions fixées par le décret n°53-511 du 21 mai 1953 (1) (article 19).

Les frais de bagages sont également pris en charge par la collectivité, dans une certaine limite également fixée par le décret du 21 mai 1953 précité (article 6).


7. La décision de l'autorité territoriale

Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire accorde le congé.

Les nécessités du service ne sauraient remettre en cause le droit à congé lui-même, ni occasionner son report au-delà d'une durée raisonnable.

En cas de refus d'octroi du congé bonifié, la décision de la collectivité devra être motivée et indiquer les délais de recours.



Inter-co 35 Territoriaux – 71 Rue Dupont des Loges– 35000 RENNES

Tel : 02.23.62.24.68 – 06.88.88.98.17

Mail : unsa@ville-rennes.fr