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Union Nationale des Syndicats Autonomes


COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Fiche technique statutaire

Les dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) sont fixées par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié(1) et la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 31 mai 2010(1).


1. Principes juridiques pour l’institution du CET

a) L’organe délibérant détermine les règles

Ces règles sont fixées par l’article 10 alinéa 1 du décret du 26 août 2004 susvisé, selon lequel l'organe délibérant détermine, après consultation du Comité Technique et dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

b) Demande de l’agent

Selon l’article 1er du décret du 26 août 2004 susvisé, il est institué dans la FPT un CET ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Et (article 10 alinéa 2 du décret précité), tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé ; l'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).


2. Bénéficiaires du CET

Selon l’article 2 du décret du 26 août 2004 susvisé, les dispositions du CET sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, sous réserve d’être employés de manière continue et d’avoir accompli au moins une année de service.

Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont aussi concernés.

Sont toutefois exclus :

- ceux relevant de régimes d'obligations de service selon l’article 7 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique) ;

- ainsi que les fonctionnaires stagiaires (y compris en cas d’acquisition antérieure d’un CET).


3. Alimentation du CET

Les modalités d’alimentation du CET sont fixées par l’article 3 du décret du 26 août 2004 susvisé :

- Report de jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

- Report de congés annuels sans que le nombre de jours pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;

- Report possible (autorisé par l'organe délibérant) d'une partie des jours de repos compensateurs.


Est cependant exclu le report de congés bonifiés.

4. Utilisation du CET

Les modalités d’utilisation du CET varient en fonction de l’absence ou de la présence d’une délibération visant à l’indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés sur le CET.

a) Absence de délibération

Selon l’article 3-du décret du 26 août 2004 susvisé, au terme de chaque année civile, l'agent ne peut utiliser les jours épargnés sur le CET que sous forme de congés annuels pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985(1).

b) Présence d’une délibération

- Jours épargnés n’excédant pas 20 jours

Selon l’article 4 du décret du 26 août 2004 susvisé, dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à 20, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés annuels pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 précité.

- Jours épargnés excédant 20 jours

Selon l’article 5 du décret du 26 août 2004 susvisé, dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à 20 :

- Les 20 premiers jours ainsi épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés annuels pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 précité ;

Pour les jours au-delà du 20e, une option doit être exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :

- Cas d’un agent titulaire (dans les proportions qu’il souhaite) :

- Prise en compte au titre du RAFP (Cf. paragraphe 5 ci-dessous) ;

- Indemnisation (Cf. paragraphe- le CET (Cf. paragraphe 7 ci-dessous) ;

- En l'absence d'exercice d'une option, les jours excédant 20 jours sont pris en compte au titre du RAFP (Cf. paragraphe 5 ci-dessous).

- Cas d’un agent non titulaire ou d’un fonctionnaire non affilié à la CNRACL* (dans les proportions qu’il souhaite) :

- Indemnisation (Cf. paragraphe 6 ci-dessous) ;

- Maintien sur le CET (Cf. paragraphe 7 ci-dessous) ;
-  En l'
absence d'exercice d'une option, les jours excédant 20 jours sont indemnisés (Cf. paragraphe 6 ci-dessous).

* Selon la circulaire du 31 mai 2010 susvisée (Cf. page 4), il s’agit des agents à temps non complet ayant un temps de travail inférieur à 28 heures hebdomadaires, ou inférieur à 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique, ou inférieur à 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique.


5. Prise en compte au titre du RAFP des jours épargnés

Le mécanisme de prise en compte des jours inscrits sur le CET au titre du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) consiste à convertir des droits CET en épargne retraite.

Ce mécanisme comporte les 3 étapes suivantes :

- Chaque jour CET que l’agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée ; la formule de calcul est indiquée à l’article 6-du décret du 26 août 2004 susvisé ;

- Les cotisations RAFP sont calculées sur la base de la valeur chiffrée précitée ;

- L’agent acquiert ainsi des « points d’épargne retraite » au régime du RAFP.


6. Indemnisation des jours épargnés

Selon l’article 7 du décret du 26 août 2004 susvisé, l’indemnisation de chaque jour épargné est effectuée à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé comme suit par un arrêté du 28 août 2009(1) concernant le CET des agents de l’Etat :

- Catégorie A : 125 € / Catégorie B : 80 € / Catégorie C : 65 €.

(1) Cliquer sur le lien pour accéder au document en ligne sur Internet


7. Maintien des jours épargnés

Selon l’article 7-du décret du 26 août 2004 susvisé, chaque jour maintenu sur le CET peut être utilisé sous forme de congés annuels pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 précité.

A noter que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut excéder 60 jours.


8. CET et statut de la FPT

Selon l’article 8 du décret du 26 août 2004 susvisé, les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle ; pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés (notamment de maladie) prévus à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Lorsque l'agent bénéficie de l'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue.

L'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET à l'issue :

- d'un congé de maternité ;

- d’un congé d'adoption ;

- d’un congé de paternité ;

- d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.


9. Changement de situation du bénéficiaire d’un CET

Selon l’article 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du CET :

- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation ou de détachement : gestion du CET assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil ;

- En cas de mise à disposition d’une organisation syndicale : gestion du CET par la collectivité ou l'établissement d'affectation ;

- En cas de position hors cadres : les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion ;

- En cas de disponibilité : les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion ;

- En cas d’accomplissement du service national et d’activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale ;

- En cas de congé parental ;

- En cas de mise à disposition : les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'emploi ;

- En cas de détachement dans une autre Fonction Publique : les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'emploi.


10. Décès du bénéficiaire d’un CET

Selon l’article 10-du décret du 26 août 2004 susvisé, en cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (Cf. paragraphe 6 ci-dessus).




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