Congé parental
UNSA Vos droits au quotidien Infos Générales Filières CDG35 Ville et Rennes Métropole Sapeurs Pompiers Pro et Volontaires Contact Forum Liens
Informations
i
Photos Aléatoires
i Conception du site


Mise à jour

Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles

Votez et faites voter UNSA


22-03--2018


Contact
i

POUR NOUS JOINDRE

02.23.62.24.68

Sur INTRANET Ville de Rennes nous consulter sous la rubrique "Syndicat"


Nous envoyer un  E-mail

Bulletin

D’adhésion


UNSA

Union Nationale des Syndicats Autonomes




CONGE PARENTAL

Nouvelles dispositions au 1er octobre 2012

Fiche technique statutaire


Les dispositions relatives au congé parental dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) sont fixées par l’article 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984(1) et le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012(1) qui modifie :

- le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 concernant les fonctionnaires (articles 29 à 34) ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de droit public (article 14).


Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2012.


1. Bénéficiaires de droit

Selon l’article 29 du décret du 13 janvier 1986 précité, le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d’origine ou, le cas échéant, à l’administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précité.

Ce congé est accordé de droit par l’autorité territoriale après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

-Le décret du 18 septembre 2012 susvisé supprime l’interdiction de la prise concomitante (en même temps) du congé parental par les deux parents pour un même enfant.


2. Modalités d’octroi du congé parental

a) Début du congé

Selon l’article 30 alinéa 1 du décret du 13 janvier 1986 précité, le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

b) Demande du congé

Selon l’article 30 alinéa 2 du décret du 13 janvier 1986 précité, la demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

c) Périodes de 6 mois renouvelables jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

Selon l’article 31 alinéa 1 du décret du 13 janvier 1986 précité, le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect des durées de 6 mois précitées (article 31 alinéa 3).

d) Cas de l’adoption

Selon l’article 31 alinéa 1 du décret du 13 janvier 1986 précité, en cas d'adoption, le congé parental accordé par périodes de 6 mois renouvelables prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect des durées de 6 mois précitées (article 31 alinéa 3). (1) Cliquer sur le lien pour accéder au document en ligne sur Internet

e) Renouvellement du congé

Selon l’article 31 alinéa 2 du décret du 13 janvier 1986 précité, les demandes de renouvellement doivent être présentées 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

f) Nouvelle naissance ou adoption

Selon l’article 32 du décret du 13 janvier 1986 précité, si une nouvelle naissance intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l’intéressé a droit à un nouveau congé parental pour une durée de 3 ans au plus à compter de la naissance.

En cas d’adoption, alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l’intéressé a droit à un nouveau congé parental pour une durée de 3 ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

La demande doit en être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

g) Contrôle de l’autorité territoriale

Selon l’article 33 alinéas 1-du décret du 13 janvier 1986 précité, l'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

h) Fin anticipée du congé

Selon l’article 33 alinéas 3-du décret du 13 janvier 1986 précité, le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

i) Réintégration

Selon l’article 34 du décret du 13 janvier 1986 précité, à l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités.

Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.

j) Services effectifs et avancement d’échelon

Selon l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précité, le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié.

Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. (1) Cliquer sur le lien pour accéder au document en ligne sur Internet


3. Agents non titulaires de droit public

a) Bénéficiaires

Selon l’article 14-du décret du 15 février 1988 précité, l’agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental accordé par l’autorité territoriale (périodes de 6 mois renouvelables *), après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

L’article 14-I précité ne précise plus explicitement (contrairement à sa rédaction antérieure au décret du 18 septembre 2012 précité) que le congé parental est accordé aux agents non titulaires « par périodes de 6 mois renouvelables ».

Toutefois la rédaction (toujours en vigueur) du second alinéa de l’article 14-II du même décret (Cf. paragraphe b) ci-dessous : dernière phrase) permet une telle déduction.

b) Conditions d’octroi et de renouvellement

Selon l’article 14-II alinéas 1-du décret du 15 février 1988 précité, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé demandé.

La demande de renouvellement doit être présentée 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect des durées (de 6 mois) mentionnées (à l’article 14-I : Cf. paragraphe a) ci dessus).

c) Nouvelle naissance ou adoption

Selon l’article 14-II alinéa 3 du décret du 15 février 1988 précité, si une nouvelle naissance intervient alors que l’agent se trouve déjà placé en position de congé parental, l’intéressé a droit à un nouveau congé parental pour une durée de 3 ans au plus à compter de la naissance.

En cas d’adoption, alors que l’agent se trouve déjà placé en position de congé parental, l’intéressé a droit à un nouveau congé parental pour une durée de 3 ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

La demande doit en être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

d) Contrôle de l’autorité territoriale

Selon l’article 14-III alinéa 1 du décret du 15 février 1988 précité, l'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

e) Fin anticipée du congé

Selon l’article 14-III alinéas 2-du décret du 15 février 1988 précité, le bénéficiaire du congé parental peut demander à écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

f) Calcul de l’ancienneté

Selon l’article 14-IV du décret du 15 février 1988 précité, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.


4. Rémunération des agents en congé parental

Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire en congé parental ne perçoit aucune rémunération.

S'il remplit les conditions exigées, il peut cependant percevoir le complément de libre choix d'activité (part de la prestation d’accueil du jeune enfant), versé pas les Caisses d'Allocations Familiales (CAF), dans des conditions fixées notamment par les articles L. 531-1 et L. 531-du Code de la Sécurité Sociale(1).

L’article L 531-précité prévoit en effet qu’un complément de libre choix d'activité est versé dans les conditions définies à l’article L. 531-précité (à la personne) qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant.


5. Dispositions transitoires

a) Périodes de 6 mois accordées avant le 1er octobre 2012

Selon l’article 17 alinéa 2 du décret du 18 septembre 2012 précité, les périodes de six mois de congé parental débutées avant le 1er octobre 2012 (date d’entée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au congé parental) restent régies, pour la Fonction Publique Territoriale, par les dispositions du décret du 13 janvier 1986(1) précité concernant les fonctionnaires (Cf. articles 29 à 34) et du décret du 15 février 1988(1) précité concernant les agents non titulaires de droit public (Cf. article 14) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

b) Prolongations accordées après le 1er octobre 2012

Selon l’article 17 alinéa 3 du décret du 18 septembre 2012 précité, les prolongations de congé parental accordées après le 1er octobre 2012 au titre du même enfant sont régies par les dispositions des décrets des 13 janvier 1986 & 15 février 1988 précités selon les nouvelles dispositions décrites dans la présente fiche technique statutaire.

Pour le calcul des droits à avancement d'échelon et des services effectifs, la prolongation n'est prise en compte pour sa totalité qu'au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.