Eléments de la rémunération
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ELEMENTS DE LA REMUNERATION


Fiche technique statutaire


La rémunération des agents territoriaux est régie par l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».

En plus de ces éléments obligatoires de la rémunération peuvent être versés des éléments facultatifs (tels que le régime indemnitaire et les avantages en nature), ou obligatoires (cas de la nouvelle bonification indiciaire) dès que l'agent en remplit les conditions.


1. Le traitement indiciaire

La rémunération d'un fonctionnaire est déterminée par le grade qu'il détient et son classement à un échelon de l'échelle indiciaire qui s'y rapporte. A chaque échelon est associé un indice brut (indice de classement) qui correspond à un indice majoré (indice de rémunération).

Le traitement de l'agent s'obtient en multipliant son indice majoré par le montant du point de l'indice majoré 100 et en le divisant par 100. Ainsi, l'on obtient le montant du traitement annuel de base. Ce montant ne peut en aucun cas être inférieur au montant du Smic mensuel. Sinon une indemnité différentielle sera versée par l'employeur public.

Dans le cas des agents employés à temps non complet ou à temps partiel, cette rémunération est établie au prorata de la durée du service accompli.


2. L'indemnité de résidence

L'indemnité de résidence a été créée pour compenser les différences de coût de la vie entre les lieux géographiques d'affectation des fonctionnaires. L'agent en activité bénéficie d'une indemnité qui varie en fonction du lieu de l'exercice de ses fonctions auquel est attribué un pourcentage compris entre 0 et 3.


3. Le supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement (SFT), versé en sus des prestations familiales de droit commun, est attribué aux agents publics qui ont au moins un enfant à charge au sens des dispositions du Code de la Sécurité sociale. Il comporte un élément fixe, seul versé quand l'agent n'a qu'un enfant, et un élément proportionnel au traitement brut, versé dès que l'agent a au moins deux enfants. Lorsque le traitement fait l'objet d'une diminution (cas de la maladie), le SFT n'est pas proratisé.


4. La nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) permet aux fonctionnaires exerçant certaines fonctions qui comportent des responsabilités particulières ou qui nécessitent une technicité spécifique, de bénéficier de droit d'une bonification exprimée en nombre de points d'indice majoré.


5. Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est mis en place et octroyé dans les conditions fixées par l'organe délibérant de la collectivité, sur la base de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, qui établit des équivalences entre la FPT et l'Etat, en application du principe de parité.

La collectivité peut également avoir créé un régime indemnitaire composé des avantages collectivement acquis (cas du treizième mois) ainsi que des primes et indemnités propres à la FPT.

6. Les avantages en nature

Les employeurs territoriaux peuvent faire bénéficier leurs agents d'avantages en nature en mettant un bien à leur disposition ou en leur fournissant une prestation (logement, nourriture, véhicule, équipements multimédias et abonnements y afférents), après délibération de l'organe délibérant et le cas échéant arrêté de concession.

Ces avantages constituent des compléments de la rémunération.


7. La règle du service fait et du trentième

Issue de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, la règle du service fait est l'application de l'un des principes de la comptabilité publique, selon lequel le paiement des rémunérations sur les deniers publics ne peut être effectué avant l'accomplissement de la prestation du bénéficiaire.

Le traitement est versé en trentième, quel que soit le nombre de jour du mois, et liquidé par mois à terme échu. Ainsi, il n'est pas possible de procéder à des avances sur rémunération.


8. La manière de servir et le déroulement de carrière

La manière de servir va être le moteur du déroulement de la carrière de l'agent, tant pour l'avancement d'échelon (au minimum, au maximum ou à l'intermédiaire) que pour l'avancement de grade et la promotion interne. Elle aura un impact indirect sur la rémunération de l'agent.

De même, une modulation des primes et indemnités est possible dès lors que leur versement est conditionné par l'exercice effectif des fonctions et la manière de servir du fonctionnaire.


9. La prime de fonctions et de résultats

La manière de servir tend à prendre une place de plus en plus importante dans la fonction publique, notamment avec l'instauration d'une prime de fonctions et de résultats (PFR) destinée à remplacer les différentes primes existantes. La PFR est constituée d'une part liée aux fonctions et d'une part liée aux résultats.