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Union Nationale des Syndicats Autonomes


CONGES DE MALADIE DANS LA FPT


Dispositions statutaires essentielles

Fiche technique statutaire

L’objet de cette fiche technique statutaire est de présenter les dispositions statutaires essentielles relatives aux congés de maladie dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) :

-  Cette fiche fait donc volontairement « abstraction » de nombreux éléments « pointus » du statut concernant notamment la procédure d’obtention de certains congés de maladie ;

- Rappelons à cet effet que le rôle de l’UNSA Territoriaux n’est pas de se substituer, à travers ces « fiches techniques statutaires », aux services gestionnaires du personnel propres à chaque collectivité territoriale, mais plutôt d’informer de manière à la fois simple et précise ses adhérents sur leurs droits et obligations, concernant notamment les congés de maladie.


1. Catégories d’agents au regard des congés de maladie

Deux régimes de Sécurité Sociale coexistent au regard des congés de maladie :

- Le régime spécial de la Sécurité Sociale concerne les agents titulaires et stagiaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à temps complet et à temps non complet, effectuant 28 heures ou plus de service hebdomadaire ;

- Le régime général de la Sécurité Sociale concerne :

- les 
agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet ;

- les agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL à temps non complet effectuant moins de 28 heures de service hebdomadaire.


A) Fonctionnaires titulaires relevant du régime spécial

Congés de maladie fixés par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984(1).

B) Fonctionnaires titulaires relevant du régime général

Congés de maladie fixés par les articles 35 à 37 du décret n°91-298 du 20 mars 1991(1).

C) Fonctionnaires stagiaires relevant du régime spécial

Congés de maladie fixés par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984(1), selon l’article 7 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992(1).

Cependant l’article 9 du décret précité prévoit que si le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un an du fait de congés de maladie successifs, l'intéressé pourra être invité à l'issue de son dernier congé à accomplir à nouveau l'intégralité du stage, sauf si la partie de stage effectuée antérieurement à l'interruption est d'une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage.

D) Fonctionnaires stagiaires relevant du régime général

Congés de maladie fixés par les articles 35 à 37 du décret du 20 mars 1991(1).

E) Agents non titulaires de droit public

Congés de maladie fixés par les articles 7 à 9 du décret n°88-145 du 15 février 1988(1).


2. Position ou situation d’activité

A) Fonctionnaires

L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précité indique que le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maladie visés par ces dispositions.

B) Agents non titulaires

Les articles 7 à 9 du décret du 15 février 1988 précités indiquent que l’agent non titulaire en activité bénéficie (sous réserve des conditions stipulées) des congés de maladie visés par ces dispositions.


3. Conditions d’ancienneté pour les agents non titulaires

Les congés de maladie dont peuvent bénéficier les agents non titulaires sont soumis à certaines conditions d’ancienneté fixées par les articles 7 à 9 du décret du 15 février 1988 précités.

A) Congés de maladie

Article 7 :

L'agent non titulaire en activité bénéficie de congés de maladie :

- pendant une période de douze mois consécutifs ;

- ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :

- Après 4 mois de services : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;

- Après 2 ans de services : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;

- Après 3 ans de services : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.


B) Congé de grave maladie

Article 8 :

L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans :

- L'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois ;
- Le traitement est 
réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants.


C) Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

Article 9 :

L'agent non titulaire en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :

- Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;

- Pendant deux mois après un an de services ;

- Pendant trois mois après trois ans de services.


4. Report automatique du congé annuel

Une circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCLdu 8 juillet 2011 établit qu’il appartient à l’autorité territoriale (maire ou président) d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie (maladie ordinaire / maladie professionnelle ou accident de service / longue maladie / longue durée) prévus par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.


5. Octroi d’un congé de maladie

A) Congé de maladie ordinaire

La procédure d’octroi (aux fonctionnaires relevant du régime spécial) d’un congé de maladie est fixée notamment par l’article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987(1).

a) Certificat médical (volets 2 & 3) dans un délai de 48 heures

Selon l’alinéa 1 de l’article 15 précité, pour bénéficier d'un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l'autorité dont il relève un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste.

Une circulaire du Ministère de la Fonction Publique du 24 juillet 2003(1) précise que :

- Seul le premier « volet » du certificat médical comporte des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail (Cf. paragraphe 2) ;

- Le volet n°1 devra (donc) être conservé par le fonctionnaire (Cf. paragraphe 8).

- En conséquence, les fonctionnaires sont invités à transmettre à leurs services du personnel les seuls volets 2 et 3 des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (Cf. paragraphe 7) ;

b) Contre-visite possible

Selon les alinéas 2 & 3 de l’article 15 précité, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.

Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

B) Congés de longue maladie ou de longue durée

La procédure d’octroi (aux fonctionnaires relevant du régime spécial) d’un congé de longue maladie ou de longue durée est fixée par les articles 25 à 26 du décret du 30 juillet 1987(1) précité.

a) Demande à l’autorité territoriale

Selon l’article 25 alinéa 1 précité, pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d’un tel congé.

b) Saisine du Comité médical

Selon l’article 25 alinéa 2 précité, le médecin traitant adresse directement au secrétaire du Comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives.

Selon l’article 25 alinéa 3 précité, au vu de ces pièces, le secrétaire du Comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.

Selon l’article 25 alinéa 4 précité, le dossier est ensuite soumis au Comité médical ; si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

Selon l’article 25 alinéa 5 précité, l'avis du Comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au Comité médical supérieur pouvant être appelé à donner son avis sur les cas litigieux.

c) Périodes de 3 à 6 mois

Selon l’article 26 alinéa 1 précité, un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois. La durée de ce congé est fixée sur la proposition du Comité médical dans les limites précitées.

d) Renouvellement

Selon l’article 26 alinéa 2 précité, l'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l'autorité territoriale un mois avant l'expiration dudit congé.

Selon l’article 26 alinéa 3 précité, les congés de longue maladie ou de longue durée peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée fixées à l’alinéa 1 précité ; et le renouvellement est accordé dans les conditions précitées (Cf. ci-dessus : a) b)).

C) Accident de service ou maladie professionnelle

La procédure d’octroi (aux fonctionnaires relevant du régime spécial) d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle est fixée par l’article 57-2° alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984(1) précité :

- L'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la Commission de Réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.


Pour les fonctionnaires ou les agents non titulaires relevant du régime général, l’imputabilité au service est vérifiée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

D) Congé de grave maladie du régime général (fonctionnaires à temps non

complet ou agents non titulaires de droit public)

La procédure d’octroi d’un congé de grave maladie aux agents relevant du régime général est fixée par l’article 36 alinéas 3 & 4 du décret du 20 mars 1991(1) précité :

- L'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause ;

- Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale ou décision conjointe des autorités territoriales dont il relève sur avis du Comité médical saisi du dossier (décision prise par le chef de service pour les agents non titulaires de droit public) ;

- Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois ;

- L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.


E) Début d’un congé de maladie

Les dispositions relatives au début d’un congé de maladie sont fixées par une circulaire du 13 mars 2006(1) (Cf. point 7 « La date de début du congé » page 16) :

- La première période de congé de maladie part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial ;

- Ainsi, l'agent qui bénéficie d'un congé de maladie ordinaire, et qui apprend, après des examens médicaux, qu'il est atteint d'une affection ouvrant droit à congé de longue maladie ou de longue durée, voit ce congé partir du jour de la première constatation médicale de cette affection par son médecin traitant.


F) Période d’engagement des agents non titulaires

Selon l’article 32 du décret du 15 février 1988 précité, lorsque le contrat est à durée déterminée (CDD), les congés (pour raison notamment de santé) ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.

6. Issue des congés de maladie

A l’issue d’un congé de maladie, un agent ne pouvant reprendre normalement ses fonctions peut bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique, d’un temps partiel pour raison thérapeutique.

A défaut l’agent sera mis à la retraite anticipée pour invalidité (fonctionnaires) ou sinon licencié pour inaptitude physique.

A) Reclassement pour inaptitude physique

Les modalités du reclassement dans la Fonction Publique Territoriale sont fixées par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985(1) qui concerne :

- les agents titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ;

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les agents non titulaires y compris les assistantes maternelles (selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 20 septembre 2007)(1).


Ces dispositions ont fait l’objet d’une fiche technique statutaire(1) élaborée par l’UNSA Territoriaux.

B) Temps partiel pour raison thérapeutique

a) Fonctionnaires

Les dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique pouvant être accordé aux fonctionnaires sont fixées par l’article 57-4° bis de la loi du 26 janvier 1984(1).

Par ailleurs une circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) du 1er juin 2007(1) expose la mise en oeuvre des dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique.

b) Agents à temps non complet relevant du régime général

Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 2 janvier 2003(1) indique que : « A l’instar du mi-temps thérapeutique prévu à l’article 57-4° bis (de la loi du 26 janvier 1984), les agents à temps non complet employés en dessous de 28 heures, peuvent bénéficier d’une reprise de travail à temps partiel pour des raisons thérapeutiques ».

c) Agents non titulaires de droit public

Une circulaire de la DGAFP du 26 novembre 2007(1) applicable aux agents non titulaires de l’Etat (Cf. paragraphe « 3-2. page 10), indique que les agents non titulaires étant affiliés au régime général de Sécurité Sociale, ils bénéficient de plein droit du dispositif du temps partiel thérapeutique mis en place pour les salariés du secteur privé.

C) Inaptitude définitive

a) Fonctionnaires titulaires

Selon l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 précité, le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service et qui n’a pu être reclassé dans un autre emploi est :

- soit mis en disponibilité d’office ;

- soit admis à la retraite anticipée pour invalidité après avis de la Commission de réforme.


Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du Comité médical, soit l'avis de la Commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

b) Fonctionnaires stagiaires

Selon l’article 10 du décret du 4 novembre 1992 précité, le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ou lorsqu'il est stagiaire à temps non complet, à l'issue du congé (de grave maladie) prévu à l'article 36 du décret du 20 mars 1991, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.

Toutefois, le fonctionnaire territorial stagiaire qui, à l'expiration de la deuxième année de congé sans traitement, doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congé renouvelé une deuxième fois sans que cette nouvelle prolongation puisse excéder un an.

La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du Comité médical.

Enfin selon l’article 11 du décret du 4 novembre 1992 précité, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du Comité médicalcompétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié.

c) Agents à temps non complet relevant du régime général

Selon l’article 41 du décret du 20 mars 1991 précité, le fonctionnaire (à temps non complet relevant du régime général) qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle (…) et qui ne peut être reclassé est licencié.

Et selon les articles 41-1 & 41-2, le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement égale à la moitié du traitement mensuel pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement.

Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du soixantième anniversaire.

Cette indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.

d) Agents non titulaires de droit public

Selon l’article 13 alinéa 3 du décret du 15 février 1988 précité, l'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle (…) est licencié.

7. Question de la « Journée de carence »

L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non-versement aux agents publics de la rémunération au titre du premier jour (dénommé « Journée de carence ») de congé de maladie : ces dispositions ont fait l’objet d’une fiche technique statutaire(1) élaborée par l’UNSA Territoriaux.

Toutes les organisations syndicales (dont l’UNSA Fonction Publique) se sont opposées à l’instauration de cette « Journée de carence » par la loi de finances pour 2012 précitée.

Par ailleurs un texte commun aux organisations syndicales et mutuelles de la Fonction Publique a été adressé par courrier du 15 octobre 2012 à Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, visant à l’abrogation de ce « dispositif journée de carence » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 en cours de discussion au Parlement !!!