UNSA Vos droits au quotidien Infos Générales Filières CDG35 Ville et Rennes Métropole Sapeurs Pompiers Pro et Volontaires Contact Forum Liens
Informations
i
Photos Aléatoires
i Conception du site


Mise à jour 17-07-2014

L’ UNSA

Vous aide là où les autres s’arrêtent


BONNES VACANCES A TOUS


Contact
i

POUR NOUS JOINDRE

02.23.62.24.68

Sur INTRANET Ville de Rennes nous consulter sous la rubrique "Syndicat"


Nous envoyer un  E-mail

Bulletin

D’adhésion



L'Accident de Service

dans la Fonction Publique Territoriale





Sommaire

Notion d'accident de service et d'accident de travail

Définition de l'accident de service

La déclaration d'un accident

Les droits de l'agent victime d'un accident de service

Les obligations de l'employeur

La commission de réforme

1er cas: L'Administration reconnaît l'imputabilité

2e cas: L'Administration rencontre des difficultés d'appréciation

3e cas: L'Administration ne reconnaît pas l'imputabilité

L'avis de la commission de réforme

La décision de l'Administration

Les critères généraux d'imputabilité au service

L'évolution des textes

 











Notion d'accident de service et d'accident de travail

La distinction entre l'accident de service et l'accident du travail ne porte que sur le statut de la personne qui en est victime :
On parlera d'accident du travail dans le secteur privé et d'accident de service dans le secteur public.

 

Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) relèvent d'un régime spécifique alors que ceux du secteur privé, auxquels s'ajoutent les agents non titulaires de la fonction publique, dépendent du régime général.

L'ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion et le financement.

 

Définition de l'accident de service

L'accident de service est défini par l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 comme un accident qui se produit dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Le juge administratif a élargi cette notion à l'accident survenu au cours d'une activité constituant le prolongement du service (CE 14 mai 2008 n°293899).

L'accident de service résulte « de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d'un trajet une lésion du corps humain »
Un accident peut être considéré comme un accident de service si les conditions suivantes sont remplies :

1) Il est survenu dans l'exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi)
2) Il a provoqué une lésion du corps humain
3) Il résulte de l'action violente et soudaine d'un événement extérieur déterminant une lésion et sa cause n'est pas étrangère à l'exercice des fonctions


La déclaration d'un accident

Le délai :

Le délai de 48 heures applicable pour la déclaration d'un accident du régime général n'est pas opposable aux agents fonctionnaires du régime spécial (cf. décision du Conseil d'État du 20 mai 1977), faute de disposition légale ou réglementaire.
Toutefois, une déclaration tardive peut amener l'administration à refuser la reconnaissance de l'accident de service, par l'impossibilité dans laquelle elle est, le jour où elle en est saisie, d'établir le lien de causalité entre l'accident et les missions exercées (cf. décision du Conseil d'État du 3 juin 1998).

 

Nota : La collectivité a la possibilité de lier la recevabilité de la déclaration à un délai maximum dans son règlement intérieur.

La procédure :

L'agent victime d'un accident de service doit dans les plus brefs délais prévenir son supérieur hiérarchique et produire un certificat médical d'accident du travail initial (Imprimé Cerfa n°11138*01) fixant la nature et le siège des lésions.
Il n'y a pas de présomption d'imputabilité.
C'est donc à l'agent d'apporter la preuve que son accident est survenu sur les lieux et pendant les horaires de services, ainsi que d'apporter les preuves matérielles et médicales (certificat médical, rapport du supérieur hiérarchique, témoignages, etc.).
Si les premières constatations ne laissent aucun doute sur l'imputabilité au service de l'accident, le fonctionnaire concerné se verra délivrer un certificat de prise en charge, à remettre à son médecin.


Nota : Ce certificat est délivré sans préjuger de la décision définitive d'imputabilité au service qui est de la compétence de l'administration.

 

 

Les droits de l'agent victime d'un accident de service


Si l'accident dont il a été victime est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut prétendre :

à un congé à plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu'à sa mise à la retraite

au remboursement des honoraires médicaux et frais liés à l'accident

à une allocation temporaire d'invalidité, en cas d'invalidité permanente

à une réparation complémentaire

à une mise à la retraite pour invalidité

Le congé pour accident de service est considéré comme une période d'activité et compte comme service effectif pour le calcul de l'ancienneté.

Les mêmes droits s'appliquent aux maladies professionnelles, dès lors qu'elles sont reconnues et figurent comme telles sur l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

 



Les obligations de l'employeur

A chaque accident de service, l'autorité territoriale informe le service de médecine préventive dans les plus brefs délais (art. 25 du décret. n°85-603 du 10 juin 1985).
Le comité d'hygiène et de sécurité, également informé, a compétence pour procéder à une enquête et demander que soit organisé une formation pratique en matière d'hygiène et de sécurité (art. 6 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

 

Le Document Unique doit enfin être ré ouvert à cette occasion, afin d'apprécier si les risques encourus par l'agent on bien été pris en compte et correctement évalués.

 

La commission de réforme est saisie dans certains cas.



La commission de réforme

Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifie le décret 86-442 du 14 mars 1986 et fait évoluer le fonctionnement des commissions de réforme et du comité médical dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) avec 3 objectifs principaux :

simplifier le fonctionnement des commissions de réforme départementales,

assurer une plus grande harmonisation de la réglementation entre fonctions publiques

rationaliser le travail des commissions de réforme en réservant leur intervention en matière d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle.

Deux modifications majeures sont à retenir :

La saisine de la commission de réforme se limite aux cas où l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.

L'obligation de saisine pour tout arrêt supérieur à quinze jours est supprimée

 

Les textes de référence :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical départemental supérieur dans la fonction publique territoriale.

 

1er cas: L'Administration reconnaît l'imputabilité

Lorsque l'imputabilité au service semble ne pas devoir être contestée, notamment au regard du rapport du médecin du travail, l'administration prend la décision de reconnaissance de l'imputabilité et la notifie à l'agent.


2ème cas: L'Administration rencontre des difficultés d'appréciation

Dans cette situation, l'administration ne doit plus systématiquement transmettre le dossier pour avis à la commission de réforme mais peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé, tel que le prévoit l'article 16 modifié du décret 88-386 du 19 avril 1988 (modifié par le décret du 17 novembre 2008) :
« Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé ».

 

Le médecin agréé ne peut pas communiquer à l'administration les raisons d'ordre médical, qui a seulement accès à ses conclusions sur les relations de cause à effet entre l'accident ou la maladie et le service.

Le dossier d'expertise est transmis au secrétariat de la commission de réforme.


Le fonctionnaire a par contre accès à ces informations de caractère médical (article L 1111-7 du code de la santé publique), dont les modalités sont précisées dans la circulaire B9-08 n° 319 du 9 juillet 2008.


3ème cas: L'Administration ne reconnait pas l'imputabilité

C'est à l'autorité territoriale qu'il revient de reconnaître ou de réfuter l'imputabilité au service et d'en apporter la preuve (CE 7 juil. 2010 n°328178), sachant que seule, une initiative personnelle de l'intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l'accident sa qualification « d'accident de service ».

Lorsque l'autorité territoriale ne reconnaît pas spontanément l'imputabilité au service, elle est tenue de justifier sa position et de consulter la commission de réforme (art. 57 loi n°84-53 du 26 janv. 1984), qui apprécie le dossier sur la base des pièces produites suivantes :


a) Un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive
b) Tout autre élément utile précisant les circonstances de l'accident :

o

déclaration d'accident

certificat médical

rapports de l'administration

déclarations du ou des témoins

ordre de mission de l'agent

pièces relatives à l'accident initial (lorsqu'il s'agit d'une rechute)

la copie du constat d'accident et le plan du trajet domicile/travail, s'il s'agit d'un accident de trajet, etc.

c) Le rapport d'inspection de l'ACFI qui, lorsqu'il n'est pas joint au dossier, est très fréquemment réclamé en complément d'enquête avant de statuer.

Le refus par l'employeur de l'imputabilité au service d'un accident a pour conséquence immédiate de maintenir (ou de réintégrer) l'agent en congé de maladie ordinaire.

 

L'avis de la commission de réforme

La commission de réforme émet un avis qui peut être favorable ou défavorable sur la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie.
Le fonctionnaire a la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la commission de réforme, sous réserve qu'il puisse apporter de nouveaux éléments (témoignages, des informations complémentaires, avis médicaux, etc.).
La commission réexaminera son dossier lors d'une autre commission.

 

La décision de l'Administration

L'avis émis par la commission de réforme ne s'impose pas à l'administration et la décision d'attribution (ou de refus d'attribution) du bénéfice d'un accident de service ou d'une maladie contractée en service au bénéfice d'un fonctionnaire appartient à l'administration.
Cette décision doit être notifiée à l'intéressé, en l'informant des voies et délais de recours dont il dispose.
Si la décision est négative et que l'agent la conteste, il a la possibilité de saisir lui-même la commission de réforme.
En cas de nouvel avis défavorable, le fonctionnaire peut dans un délai de 2 mois, contester la décision prise par l'administration auprès du tribunal administratif.



Les critères généraux d'imputabilité au service

Quatre critères entrent en ligne de compte dans l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident:

1) Le lieu et le moment auxquels s'est produit l'accident doivent correspondre à l'exécution du service ou au prolongement du service
2) L'activité exercée au moment de l'accident ne doit pas être étrangère aux fonctions
3) Le lien entre le trouble subi par l'agent et ses fonctions doit être établi
4) L'état de santé préexistant de l'agent ne doit pas être la seule cause de l'affection

 

S'agissant d'un accident de trajet, celui-ci doit répondre à certains principes :

1) Un accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile de l'agent et son lieu de travail (ou vice-versa) ainsi qu'entre son lieu de travail et son lieu de restauration habituel
2) les interruptions et les détours sont acceptés s'ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante (chercher un enfant chez une nourrice ou à l'école, modifier son trajet à cause d'un changement ponctuel de résidence ou des conditions difficiles de circulation, etc.).
3) Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail.
4) L'agent ne doit pas avoir commis d'infraction grave, l'état d'ébriété étant à titre d'exemple considéré comme un fait détachable du service qui fait perdre à la victime la reconnaissance de l'accident de service

L'évolution des textes

Des circulaires, les réponses de questions écrites à l'Assemblée nationale et décisions des juges administratifs ont, au fil des litiges, apporté certaines précisions dans l'interprétation des textes, tantôt confirmant, tantôt rejetant l'imputabilité au service d'un accident.
Quelques exemples sont exposés ci-dessous.


En non imputabilité au service :



1) Accident pendant le temps de travail, sans lien reconnu avec la mission :

Le fait que l'accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail n'implique pas obligatoirement son imputabilité au service (5.1.1 1ère partie circ. min. du 13 mars 2006) car il faut qu'un lien de cause à effet soit établi avec l'exécution du service (quest. écr. AN n°20703 du 25 mai 1987).

L'accident subi par un fonctionnaire autorisé à quitter momentanément son lieu de travail pendant une pause, pour se rendre à un examen médical et survenu sur le trajet n'est pas imputable au service à partir du moment où l'examen médical est dépourvu de lien avec le service (CE 26 mars 2010 n°324554).

2) Faute personnelle de l'agent :

Accident de la circulation survenu dans le cadre du service mais ayant pour cause le taux d'alcoolémie trop élevé de l'agent (CAA Nantes 27 mai 1999 n°96NT01581)

Lésion corporelle subie par un agent qui agresse un collègue lors d'une altercation ; la cause de l'accident est ici la faute personnelle de l'agresseur, détachable du service (5.1.1 1ère partie circ. min. du 13 mars 2006)

Accident de trajet causé par une faute de conduite constituant, de la part de l'agent, une grave imprudence (CE 7 mai 2010 n°328057)

3) Accident de trajet :

L'accident survenu à l'agent qui, alors qu'il revient du travail, fait une chute en sortant de son véhicule, dès lors que la voiture était rentrée dans l'enceinte de sa propriété (CE 6 mars 1985 n°47209)

L'accident survenu plusieurs heures après la fermeture du service, sans indication apportée au juge sur l'emploi du temps de l'agent (CE 15 mai 1985 n°54396)

L'accident survenu pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail à une heure où l'agent aurait dû être en service, dès lors que son départ anticipé n'avait pas été autorisé (TA Paris 18 oct. 2001 n°9822132/5).

4) Prédispositions et état de santé antérieur de l'agent :

Un infarctus en lien direct avec une pathologie cardiaque préexistante, et dont la relation de cause à effet avec les conditions d'accomplissement du service n'est pas établie (CAA Douai 27 déc. 2004 n°03DA00552).

Un malaise avec perte de connaissance et chute survenu alors que l'agent venait de prendre son service, cet agent, soigné pour hypertension, ayant été victime d'autres malaises avant et après celui survenu en service et ayant continué à souffrir de vertiges (CE 17 janv. 2011 n°328200).

5) Interruption du service pour des motifs personnels :

Tout accident survenu, lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels " (CE du 3 décembre 2004, "M. Quinio ", n°260786).

 

En imputabilité au service :



1) Utilisation volontaire d'outil inadapté :

Le fait pour des agents d'utiliser à l'insu de leur hiérarchie, aux temps et lieu du service, un appareil non adapté ayant causé l'accident dont ils ont été victimes, n'était pas susceptible de retirer à cet accident le caractère d'un accident de service (CE 3 mai 1995 n°110503).

2) Lien établi entre l'aggravation de l'état de santé de l'agent et sa mission :

Même si l'état de santé de l'intéressé était préalablement dégradé, l'imputabilité au service peut être reconnue s'il est prouvé :

o que les pathologies se sont révélées ou ont été aggravées du fait de l'accident (CAA Marseille 6 fév. 2001 n°98MA00932)

o que l'accident ne trouve pas uniquement son origine dans l'état de santé préexistant (CAA Marseille 6 avr. 2004 n°00MA00617)

3) Malaises sans antécédents :

Un accident cardio-vasculaire lié à un effort physique important dans l'exécution du service, alors que l'agent n'avait pas d'antécédent connu (CE 3 oct. 1997 n°152317) ;

La chute accidentelle faite par un agent durant le service, causée par un malaise provoqué par les conditions pénibles dans lesquelles l'intéressé avait assuré son service au cours des heures précédentes (CE 22 mai 1991 n°80232)


4) En lien avec un accident de service initial :

Des troubles survenus après que l'agent, ayant bénéficié d'un congé pour accident de service ou maladie à cause exceptionnelle ait repris ses fonctions, peuvent être reconnus imputables au service et ouvrir droit au régime de congé correspondant, dès lors que ces troubles :

o sont imputables à l'accident de service initial, même en l'absence d'aggravation ou de rechute après la date de consolidation (CE 24 mars 2010 n°319144)

o dont l'origine est la pathologie qu'avait entraînée l'accident initial, ont un lien direct avec ce dernier, même si aucun nouvel événement traumatique présentant le caractère d'un accident de service ne s'est produit (CE 16 avr. 2010 n°313566)

5) Accident de trajet :

Bien que le trajet emprunté doit être le plus direct, le fait que l'agent effectue un détour ne remettra pas en cause l'imputabilité au service de l'accident dans la mesure où :

o le détour est fondé sur un motif lié aux besoins du service ou aux exigences de la circulation (CE 4 déc. 1974 n°94336)

o ce détour est fondé sur un motif lié aux nécessités de la vie courante

o est ainsi justifié le détour pour se rendre à la boulangerie à la sortie du travail (CE 2 fév. 1996 n°145516), pour déposer son enfant à l'école (CAA Douai 25 janv. 2005 n°02DA00247) ou chez la nourrice (CAA Nancy 24 oct. 1996 n°94NC00486), etc.

La circulaire du 13 mars 2006 a défini l'accident de trajet comme «l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour, entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le fonctionnaire territorial se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire :

o dans le cadre d'un covoiturage régulier

o entre son lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas

o dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ».

L'accident de la circulation survenu à l'agent, bénéficiant d'un congé de longue durée et victime d'un accident alors qu'il revenait à son domicile par un trajet normal d'une visite médicale de contrôle à laquelle il avait été convoqué à la demande de son administration (CE 10 mai 1995 n°100903).